Prestation compensatoire , vérification train de vie.
Vous êtes redevable d'une prestation compensatoire mais souhaitez la faire annuler ? Vous devez bénéficier d'une prestation compensatoire et souhaitez la revaloriser en prouvant une faute de l'autre époux ?
Nous pouvons vous fournir les éléments dont vous avez besoin.
Lors du mariage, un devoir de secours entre époux existe et fait parti des conditions principales de cet union. Lors d'un divorce, ce devoir de secours prend fin mais la prestation compensatoire prend tout son sens.
La prestation compensatoire est désignée dans l'article 270 du code civil : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (...)"
Plus complexe que cela en parait, cette prestation compensatoire peut être revue à la baisse ou à la hausse suivant les circonstances du divorce. Nous sommes donc une aide précieuse pour vous aider à la revaloriser.
Vous pouvez consulter ce lien pour plus d'informations sur la prestations compensatoire : cliquez ici.
Quelles preuves ?
Majoritairement, nous effectuons des surveillances / filatures afin de déterminer :
- le nouveau lieu de vie ( nouveau cadre familial, nouveau bien immobilier dans lequel il/elle vit ... )
- les nouvelles habitudes / train de vie : horaires de travail, activité sportives, lieux fréquentés ...
- le patrimoine mobilier : véhicules ...
Nous pouvons aussi déterminer le patrimoine immobilier si celui-ci semble dissimulé volontairement, il s'agit d'une enquête de patrimoine immobilier.
Toutes ces informations seront retranscrites dans un rapport écrit qui pourra être agrémenté de photos, si celles ci sont effectuées dans les lieux publics et légalement recevables.
La prestation compensatoire peut-elle être annulée ?
L'article 270 du code civil, dans son troisième alinéa dispose que : " Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
De ce fait, démontrer une faute, par exemple un adultère, pourra vous permettre, si vous êtes redevable de cette prestation compensatoire, de ne pas la verser.
Il n'est pas question ici de faire diminuer la prestation compensatoire mais bien de la supprimer, c'est ce que rappelle plusieurs jurisprudences à ce sujet :
- CA Toulouse, 06-11-2012, n° 11/00670
- CA Besançon, 08-08-2013, n° 12/02154
- Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n°17-28563 : dans cette jurisprudence, le juge ne peut pas diminuer la prestation compensatoire mais doit la refuser à l'époux fautif.
Nous vous garantissons :
Un suivi personnalisé 24h/24
Nous mettons un point d'honneur à vous répondre rapidement et nous garantissons un suivi des informations tout au long du déroulement de votre dossier.
Confidentialité et discrétion : notre priorité
Toutes nos recherches, qu'elles soient administratives ou sur le terrain seront fait dans la plus grande discrétion.
Un rapport recevable en justice
Nous mettons un point d'honneur à vous garantir un rapport factuel, agrémenté de preuves légalement recevables en justice.